L'interdiction de sortie du territoire pour suspicion de terrorisme jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'interdiction de sortie du territoire en cas de suspicion de terrorisme, une mesure phare de la loi de "lutte contre le terrorisme" de novembre 2014.

 

Selon une décision publiée mercredi, les "Sages" ont rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l'article de la loi établissant cette mesure d'interdiction administrative, entrée en application début 2015 et qui vise à freiner les départs vers la Syrie et l'Irak.

 

Le Conseil était appelé à se prononcer sur l'article L224-1 du Code de la sécurité intérieure qui instaure ce dispositif d'interdiction de sortie du territoire applicable à tout Français lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements à l'étranger en vue de participer à des activités terroristes, ou de se rendre sur un théâtre d'opérations de groupes terroristes.

 

Cette interdiction de sortie du territoire peut également être prononcée à l'encontre d'une personne susceptible de porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.

 

Le requérant, M. Omar K., soutenait que ces dispositions font fi de la liberté d'aller et de venir et du droit à un recours juridictionnel effectif et, d'autre part, au principe de légalité des délits et des peines.

 

Le Conseil a écarté ces griefs, estimant que le législateur "a poursuivi l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public".

 

Il a ensuite relevé "l'ensemble des garanties prévues", "notamment que l'interdiction de sortie du territoire ne peut être mise en oeuvre que pour des motifs liés à la prévention du terrorisme, que la personne doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai de huit jours après la décision, que la durée de la mesure ne peut excéder six mois et qu'elle peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif".

 

Le Conseil a également estimé que le législateur n'avait pas méconnu le principe de légalité des délits et des peines, puisque les peines encourues en cas de violation d'une interdiction administrative de sortie du territoire ou en cas de non-restitution du passeport ou de la carte d'identité "sont définies de manière claire et précise".

 

Dans un communiqué, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve "prend acte de la décision du Conseil constitutionnel", soulignant "la détermination du gouvernement à lutter contre le terrorisme" en mobilisant "toutes les voies du droit".

 

Depuis l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction du territoire début 2015, 165 interdictions de sortie ont été prononcées, a indiqué le ministre.

AFP