Protection de l'enfant: les principales dispositions de la loi sénatoriale en débat à l'Assemblée

L'Assemblée nationale examine mardi une proposition de loi sur "la protection de l'enfant", déjà votée par le Sénat, visant notamment à offrir aux enfants placés auprès de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) une vie plus stable.

 

Voici les principales mesures de cette proposition de loi :

 

PARCOURS DE L'ENFANT

- Rédaction d'un "projet pour l'enfant" concernant chaque enfant objet d'une décision de protection, qui l'accompagnera tout au long de son parcours. Il est élaboré en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et avec l'enfant.

 

- Information du juge en cas de modification, par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), du lieu ou mode de placement d'un enfant où il se trouve depuis plus de deux ans

 

- Meilleur encadrement du placement auprès d'un "tiers digne de confiance"

 

- Entretien à 16 ans pour les jeunes pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, afin de les préparer à leur sortie du dispositif de protection à leur majorité.

 

GOUVERNANCE

 

- Création d'un Conseil national de la protection de l'enfance

 

- L'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned) doit devenir l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)

 

- établissement dans chaque département d'un protocole avec les acteurs institutionnels et associatifs chargés de la prévention

 

ADOPTION

 

- réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon, qui ouvre la possibilité d'une adoption, pour la rendre plus lisible et efficace. Elle deviendra déclaration de "délaissement parental", par l'un ou les deux parents.

 

- L'enfant "capable de discernement" sera systématiquement auditionné lors d'une procédure d'adoption.

 

- L'adoption simple, qui ne rompt pas les liens avec la famille biologique, doit devenir irrévocable jusqu'aux 18 ans de l'enfant.

 

- Alignement du tarif appliqué aux successions en cas d'adoption simple sur le taux applicable à celles en ligne directe, en cas de décès pendant la minorité de l'adopté.

 

INCESTE ET AGRESSION SEXUELLE

 

- inscription de l'inceste dans le Code pénal: les membres de la famille susceptibles de commettre des actes incestueux sont les ascendants et tuteurs, ainsi que les frères et soeurs, oncles et tantes ou encore les conjoints et concubins s'ils ont sur la victime "une autorité de droit ou de fait".

 

- création d'une infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur

 

MINEURS ETRANGERS

 

- Interdiction des "tests osseux" pour déterminer l'âge d'un mineur étranger

 

- Fixation par le ministère de la Justice des critères de répartition des mineurs étrangers isolés entre départements

 

AFP