Le TSL confirme l'acte d'accusation contre le cinquième accusé dans l'affaire Hariri

Déclaration de M. le Juge Baragwanath, Président du Tribunal spécial pour le Liban.

Le 21 octobre 2013 - Le Tribunal spécial pour le Liban a annoncé la confirmation d'un acte d'accusation établi à l'encontre de Hassan Habib Merhi en raison de sa participation à l'attentat du 14 février 2005 à Beyrouth, pour lequel quatre autres accusés doivent être jugés par défaut ; la date provisoire d'ouverture du procès a été fixée (13 janvier 2014).

Les autorités libanaises n'ont jusqu'ici pas réussi à retrouver M. Merhi. J'ai donc ordonné que la signification de l'acte d'accusation soit effectuée par d'autres moyens, notamment par voie d'annonce publique. Si, malgré les efforts déployés, M. Merhi n'était pas amené sous l'autorité du Tribunal, il sera demandé à la Chambre de première instance de décider de l'ouverture éventuelle d'un procès par défaut contre lui.

Les citoyens libanais sont coutumiers de la tenue de procès par défaut en lieu et place de procès organisés en présence de l'accusé. Leur justification est double.

Premièrement, parce que le procès par défaut est équitable : notre Statut et notre Règlement de procédure et de preuve disposent qu'un conseil doit être nommé afin de protéger les intérêts de l'accusé par défaut. De plus, une personne qui a été déclarée coupable par défaut mais comparaît par la suite devant le Tribunal a le droit d'être rejugée. Deuxièmement, le procès par défaut constitue une solution de substitution acceptable car il permet aux victimes et à la communauté de prendre connaissance de l'affaire présentée à l'audience, et offre aux victimes la possibilité de participer activement à la procédure.

Le procès par défaut n'est toutefois pas le meilleur choix, du fait de l'absence de l'accusé. Pour ce dernier, cette solution présente un inconvénient, qui est que les conseils de la Défense et le Tribunal ne disposent pas des informations venant étayer sa défense, que seul l'accusé peut fournir.

C'est pourquoi je m'adresse à M. Merhi mais aussi au peuple libanais. M. Merhi, je vous invite à envisager la possibilité de vous présenter devant le Tribunal spécial, assisté du Bureau de la Défense dirigé par Maître François Roux et des conseils qu'il pourrait nommer pour vous représenter, si tel est votre souhait.

Quant à vous, peuple libanais, nous sollicitons votre aide et votre soutien afin de pouvoir accomplir correctement notre tâche.

Le Tribunal est chargé de mener les enquêtes, les poursuites, la défense et le procès de personnes accusées de crimes relevant de sa compétence. Telle a été la décision de l'Organisation des Nations Unies, dont le Liban est fier d'être l'un des membres fondateurs, en réponse à une demande du Liban en ce sens. C'est à cette fin que le Secrétaire général des Nations Unies a nommé chacun des juges du Tribunal qui seront appelés à statuer.

Chaque juge considère que l'obligation d'impartialité du Tribunal est absolue. C'est pourquoi la date provisoire qui avait été précédemment fixée n'a pu être respectée ; la communication des éléments de preuve que la Défense doit recevoir n'ayant pu être achevée à temps, le Juge de la mise en état a estimé nécessaire d'accorder un délai supplémentaire.

Je réitère les propos que j'ai déjà tenus publiquement : la politique libanaise est du ressort du peuple libanais, et non du nôtre. Notre responsabilité se limite à deux domaines. S'agissant du premier, le mandat judiciaire qui nous a été confié peut se résumer ainsi : quels sont, en droit pénal libanais, les faits qui doivent être établis par le Procureur au regard des charges retenues dans l'Acte d'accusation ? Les juges s'attacheront à déterminer si lesdits faits sont démontrés dans le cadre d'une procédure régulière et s'ils sont fondés sur des éléments de preuve admissibles au-delà de tout doute raisonnable.

Si tel est le cas, l'accusé sera reconnu coupable ; si l'une des réponses à cette dernière question est négative, l'accusé sera alors acquitté.

Notre second domaine de responsabilité consiste à contribuer aux efforts déployés par le Gouvernement, le pouvoir judiciaire et le peuple du Liban afin de rétablir pleinement l'état de droit au Liban.

La justice internationale doit suivre son cours. Diverses tentatives d'y faire entrave ont échoué. Chacun des juges du Tribunal, qui bénéficie de ma confiance absolue, reste déterminé à mener à bien sa mission.

Source : http://www.stl-tsl.org